A chaque situation sa qualification

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Les entreprises RGE Qualifelec sont un gage de confiance pour les particuliers.
Quelle est la démarche à suivre pour obtenir la mention RGE ?

Mention RGE

Selon le domaine de travaux dans lequel l’entreprise veut être reconnue RGE, elle pourra choisir une ou plusieurs qualifications mention RGE :

Domaines de travaux RGE*

  • Equipements électriques hors ENR
  • Qualification Moyen-Gros Tertiaire-Industrie
  • Qualification Logement-Commerce-Petit Tertiaire
  • Qualification Chauffage électrique
  • Ventilation
  • Qualification Ventilation
  • Qualification Logement-Commerce-Petit Tertiaire
  • Qualification Moyen-Gros Tertiaire-Industrie
  • Pompe à chaleur
  • Qualification Pompe à chaleur
  • Qualification Chauffe-eau thermodynamique
  • Panneaux photovoltaïques
  • Qualification Solaire Photovoltaïque

*pour en savoir plus sur les domaines de travaux, consultez l’annuaire des professionnels en ligne RGE : http : //renovation-info-service-gouv.fr

Des exigences techniques spécifiques à chaque domaine de travaux
L’entreprise devra fournir 2 références chantier dans chaque domaine de travaux RGE recherché.

Des contrôles de réalisation
Un contrôle sur chantier d’une réalisation (en cours ou achevée) sera effectué au moins une fois sur la durée de la validité du signe de qualité et au plus tard sur les 24 mois qui suivent sa délivrance.

Spécificité pour le contrôle de réalisation concernant le domaine solaire photovoltaïque :
Au plus tard à l’achèvement de la deuxième réalisation après la qualification ou à défaut dans les 12 premiers mois, l’établissement est soumis à un premier contrôle sur une réalisation postérieure à la qualification ; Si aucun chantier n’a été réalisé dans les 12 premiers mois, le premier contrôle peut être effectué sur une réalisation antérieure à la qualification.

L’établissement est soumis à des contrôles annuels sur une échantillon correspondant à la moyenne annuelle des installations : le nombre minimal d’installations à contrôler est calculé par la formule suivante (Nipv est le nombre annuel d’installation de puissance antérieure à 100kWc réalisé par l’entreprise) :
–  Si Nipv est inférieur à 500 installations : le nombre de contrôles est 7% Nipv
–  Si Nipv est supérieur à 500 : le nombre de contrôles est 35 + 3% (Nipv-500)

Mention Probatoire RGE

Cette mention est valable pour une période probatoire de 24 mois, non renouvelable pour les entreprises qui ne peuvent pas fournir de références techniques. Elles devront néanmoins satisfaire à toutes les exigences de formation.

Besoin d’aide :
>  Le Référentiel Mention RGE
> Les Règles de Fonctionnement
Nomenclature des Qualifications

Pour obtenir la mention RGE ou la mention  Probatoire RGE, l’entreprise doit fournir des justificatifs de formation selon le type de travaux de performance énergétique qu’elle réalise :

– Pour les travaux d’amélioration énergétique (hors ENR)

Une formation globale à la rénovation énergétique est demandée (type FEEBAT).

Elle est exigible pour une demande de signe de qualité dans les qualifications suivantes :

  • Logement-Commerce-Petit Tertiaire
  • Moyen-Gros Tertiaire-Industrie
  • Chauffage Électrique
  • Ventilation

– Pour les travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable

Des formations spécifiques à chaque type de travaux ENR sont exigées pour les responsables techniques référents.

Signe de qualité dans la Qualification Pompe à Chaleur :
Formation en rénovation énergétique en pompe à chaleur

Signe de qualité dans la Qualification Chauffe-Eau Thermodynamique :
Formation en rénovation énergétique en Chauffe-eau thermodynamique ou en pompe à chaleur

Signe de qualité dans la Qualification Solaire Photovoltaïque :
Formation aux travaux d’installations d’équipements utilisant de l’énergie solaire photovoltaïque

 

Besoin d’aide :
>  Le Référentiel Mention RGE
> Les Règles de Fonctionnement
Nomenclature des Qualifications

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Frais de commande de dossier de qualification

Vous commandez 1 dossier : 90.09 €HT

Si vous commandez simultanément plusieurs dossiers de demande de qualification, vous bénéficierez d’une remise de :
25 % sur le 2ème dossier soit un total de 157.66 €HT
50 % sur le 3ème dossier soit un total de 202.71 €HT
75 % sur le 4ème dossier soit un total de 225.23 €HT
75 % sur le 5ème dossier et les suivants

Frais de Qualification

Les frais de qualification sont spécifiques pour chaque qualification et chaque mention.
Ces frais sont répartis sur 4 ans. 55% la 1ère année, 15% les 3 années suivantes

Exemple : vos frais de qualification sont de 245 €HT.

Année 1, vous payez 134,75 €HT – à la délivrance de la qualification –
Année 2, vous payez 36,75 €HT
Année 3, vous payez 36,75 €HT
Année 4, vous payez 36,75 €HT

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à régler en 4 fois : 55% la 1ère année, 15% les 3 années suivantes

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