La procédure de qualification :

La qualification est une démarche volontaire. Pour obtenir votre certificat attestant de votre savoir-faire, il vous faut remplir un dossier dans lequel vous devez notamment détailler :

  • l'effectif et la qualification du personnel,
  • les moyens techniques de l'entreprise,
  • les références de chantiers récents.

Télécharger ici le guide pour choisir votre indice de qualification en Installations électriques.

L'examen de votre dossier

Dès que votre dossier est complet et recevable, il fait l'objet d'un examen pour décision par une instance collégiale de qualification :

  • Collège A : représentant les intérêts des professionnels;
  • Colège B : représentant les intérêts des clients, utilisateurs ainsi;
  • Collège C : représentant les intérêts généraux et les institutionnels.

Si vous demandez une qualification en Installations électriques ou Chauffage, Ventilation Climatisation, il est tout d'abord étudié par une instance régionale, qui selon l'indice de qualification demandé, émet un avis technique ou une décision. Le dossier est ensuite transmis selon les cas, au Comité National de Qualification correspondant. Les demandes de qualification Antenne, Courants Faibles, Eclairage Public, Maintenance des Installations Electriques et Bâtiment Communicant sont directement soumises au Comité National de Qualification. Pour visualiser le circuit d'un dossier de Qualification.

Les Comités de Qualification se réunissent tous les quatre mois et attribuent les qualifications pour une durée de quatre ans. Toutefois, la révision de la qualification en cours est validée sur dossier au bout d'un an.

Référentiels et règlements de qualification :

Ces documents définissent les critères et exigences que l'entreprise doit respecter afin d'obtenir la qualification.

Téléchargez ces documents pour découvrir en détail le contenu de chacun des référentiels en :

QUALIFELEC EVOLUE - Référentiels et règlements de qualification, ce qui a changé ?

Décembre 2011 :

"Electrotechnique" devient "Installations Electriques", le référentiel et les exigences de qualification ne changent pas. Seule une précision est apportée au paragraphe 1.2.2 concernant les entreprises à établissements multiples à savoir : Il est précisé que l’agence ou le centre de travaux souhaitant bénéficier de l’indice de qualification de son siège doit demander et compléter un dossier « agence » sans qu’elle n’ait à fournir de références de réalisation.

"Eclairage Public", une précision dans le référentiel de qualification, à savoir : il est précisé en ce qui concerne les fiches d'aptitude médicale que celle-ci doivent dater de moins d'un an sauf si le praticien précise dûment sur la fiche une durée supérieure.

Avril 2011 :

Les référentiels et règlements de qualification applicables, ont intégré l'ensemble des exigences de la norme NF X50-091 relative aux organismes de qualification. Pour visualiser ou imprimer ces référentiels cliquez sur les liens ci-dessus.

Quels sont les principaux changements ?

  • Pour chaque qualification 4 références de réalisation détaillées seront demandées (4 fiches références) et ce quel que soit la qualification
  • Les références de réalisation pourront datées de moins de 4 ans au lieu de 3 ans auparavant
  • Pour une des 4 références de réalisation, une attestation de bonne exécution émanant du client, du prescripteur ou du contrôleur technique (bureau ou organisme de contrôle technique) sera demandée. En Electrotechnique, l'attestation de bonne exécution ne pourra provenir que d'un bureau ou organisme de contrôle technique
  • Pour chaque référence de réalisation présentée dans son dossier de qualification l’entreprise devra préciser au choix, le nom et les coordonnées du client, du prescripteur ou du contrôleur technique (bureau ou organisme de contrôle technique) et ce afin que QUALIFELEC puisse interroger directement celui-ci sur la bonne exécution des travaux réalisés. Cette interrogation effectuée directement par QUALIFELEC portera à son initiative sur une des quatre références
  • L’entreprise devra indiquer dans son dossier de qualification le pourcentage de personnel intérimaire, par rapport au personnel d’exécution en propre, utilisé dans l’année
  • Enfin, et ce afin d’alléger le dossier de qualification et de se centrer uniquement sur la capacité technique et les compétences de l’entreprise, la superficie des locaux ainsi que le nombre de véhicules ne seront plus demandés

Ces changements sont valables pour l'ensemble des qualifications.

Y-a-t-il des changements spécifiques à chaque qualification ?

Changements spécifiques à la qualification Installations électriques :

Afin d’adapter et de préciser au mieux les périmètres de qualification en Installations électriques pour chaque indice, il a été précisé dans le référentiel de qualification les éléments suivants :

  • L’indice E1 concernera les références de réalisation jusqu’à 36 kVA
  • L’indice E3 concernera les références de réalisation dont la puissance distribuée ne pourra pas être inférieure à 400 kVA géré
  • Indices E3 et EC : pour les moyens matériels, la possession du luxmètre ne sera plus exigée

Changements spécifiques à la qualification Antenne :

  • Indices TAIM, T1, T2 et T3 : pour les références de réalisation relatives au numérique, les schémas ou synoptiques des travaux réalisés devront mentionner pour les niveaux d’arrivée relevées aux aériens et à la prise d’arrivée la plus favorisée et la plus défavorisée la mesure du BER et du MER.
  • Indices T1, T2 et T3 : le relevé des niveaux au point d’entrée et de sortie du filtre, si celui-ci est accessible, sera demandé.

Changements spécifiques à la qualification Courants Faibles :

  • Indices CF2 et CF3 : pour les moyens matériels, un appareil de recette des infrastructures de réseaux informatiques sera exigé (suppression du testeur catégorie 5).

Changements spécifiques à la qualification Chauffage Ventilation Climatisation :

  • Indices CH2, TH2 et TH3 : pour les moyens matériels, un mesureur de terre sera exigé à la place d’un contrôleur de terre.

Changements spécifiques à la qualification Éclairage Public :

  • Pour l’ensemble des indices de qualification en Maintenance et Travaux neufs, la formation module éclairage public suivie devra datée de moins de 9 ans et la fiche d’aptitude médicale devra porter la mention « apte aux travaux sous tension ».
  • Pour l’ensemble des indices de qualification un dossier relié comportant la liste des véhicules et des engins avec leur immatriculation sera demandé et pour chacun d’eux dans l’ordre de la liste :
  • l'immatriculation du véhicule
  • la hauteur de travail pour les élévateurs à nacelles, celle-ci étant égale à la hauteur du plancher plus 1,50 m
  • la photocopie de la carte grise avec tampon de son dernier passage aux mines
  • le rapport de contrôle de l’organisme agréé daté de moins d’un an, ce rapport doit être remis en totalité et préciser le numéro d’immatriculation du porteur, le nom de l’établissement avec son adresse, ainsi qu’obligatoirement la mention « maintenu en service » (ou toute autre mention similaire). Pour les engins (nacelles ou grues) non maintenus en service pour cause de réparation(s), il faudra fournir la ou les factures de réparations demandées par l’organisme de contrôle ou une attestation sur l’honneur du dirigeant ou de son mandataire stipulant que les réparations ont été effectuées.
  • Pour l’ensemble des indices de qualification en maintenance ME1, ME2, ME3 et ME4, les véhicules échelles ne seront plus acceptés, seuls les élévateurs à nacelle le seront.

Changements spécifiques à la qualification Maintenance des Installations Électriques :

  • Pour l’ensemble des indices de qualification, il est précisé que les formations relatives aux compétences en maintenance (formations de degré 1, 2 ou 3) devront dater de moins de 4 ans.

En savoir plus

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