L’installation de panneaux solaires photovoltaïques

L’installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique) et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables en fonction du type d’installation.

Déclaration de travaux ou permis de construire

Selon sa puissance, sa nature et son lieu d’implantation, une installation solaire photovoltaïque peut être soumise à une déclaration préalable ou à un permis de construire, voire une étude d’impact environnemental. Les pouvoirs publics souhaitent travaillent actuellement à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Dans les prochains mois, certaines dispositions existantes pourraient être modifiées afin de favoriser le développement des installations solaires photovoltaïques.

Installations solaires photovoltaïques au sol et sur ombrières

Pour une installation au sol d’une puissance inférieure à 3kWa et un support de moins d’1,80m de hauteur, la déclaration préalable n’est pas nécessaire sauf si votre système solaire photovoltaïque est localisé dans un secteur sauvegardé, un site classé, une réserve naturelle ou au sein d’un parc naturel classé ou ayant vocation à être classé.

Les installations d’une puissance inférieure à 3 kWa, dont la hauteur est supérieure à 1,80 m sont soumises à l’obligation de déclaration préalable.

Lorsque la puissance du système est comprise entre 3 et 250 kWa, l’ouvrage fait l’objet d’une déclaration préalable simple. Toutefois, s’il est situé dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé, il doit obtenir un permis de construire préalable.

Le décret n°2022-970 du 1^er juillet 2022 exclut d’évaluation environnementale les installations photovoltaïques sur ombrières de parking. Il relève également les seuils pour les installations encore soumises à évaluation. Ainsi, les installations d’une puissance égale ou supérieure à 1 mégawatt crête sont soumises à évaluation, à l’exception des installations sur ombrières (auparavant le seuil était fixé à 250 kWc pour les installations au sol). Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc sont soumises à évaluation au cas par cas. Cet examen est confié au préfet de région.

Installations solaires photovoltaïques en toiture

Pour ces installations sur toiture, la déclaration préalable est obligatoire, quelle que soit leur puissance, en raison du changement d’aspect réalisé. Le décret n°2022-970 du 1^er juillet 2022 exclut d’évaluation environnementale les installations photovoltaïques sur toiture.

Déclaration au gestionnaire de réseau

La déclaration de toute installation solaire photovoltaïque au gestionnaire de réseau est obligatoire, même si vous êtes en situation d’autoconsommation totale, c’est-à-dire que toute l’électricité produite par votre installation est destinée à votre seule consommation et que vous n’êtes pas raccordé au réseau.

Vous devez adresser une déclaration d’autoconsommation au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité présent dans votre commune. Dans la plupart des cas, il s’agit d’Enedis.

L’article 3 de l’ordonnance autoconsommation du 27 juillet 2016 prévoit que les exploitants d’installations de production d’électricité participant à une opération d’autoconsommation à la date de publication de l’ordonnance se soient déclarés auprès du gestionnaire de réseau compétent avant le 31 mars 2017.

L’article L315-7 du code de l’énergie prévoit également que toute nouvelle installation d’autoconsommation se déclare auprès du gestionnaire de réseau compétent, préalablement à sa mise en service.

Concernant les opérations d’autoconsommation totale, Enedis a mis à disposition depuis avril 2016 une Convention d’Autoconsommation Sans Injection pour les installations de moins de 36 kVA. Si la puissance installée dépasse 36 kVA, le producteur doit le signaler à Enedis, qui établira une convention d’exploitation.

Raccordement et modes de valorisation de l’électricité 

Le plus souvent, votre installation photovoltaïque doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Les caractéristiques techniques du raccordement dépendent du mode de valorisation de l’électricité choisi :

• vente en totalité de l’électricité obtenue,
• vente en surplus (totalité de l’électricité obtenue – totalité de l’électricité consommée),
• cession gratuite du surplus non consommé.

Contrat de raccordement

Une attestation de conformité doit être visée par Consuel, pour tout raccordement au réseau public de distribution des installations solaires photovoltaïques inférieures à 36 kVa, en ce qui concerne le logement.

L’attestation de conformité pour tous les autres bâtiments (commerce, tertiaire, industriel, agricole) et les puissances supérieures doit être établie par un bureau de contrôle, et visée par Consuel.

Dans le cas où l’installation est susceptible d’injecter sur le réseau, un contrat d’accès au réseau doit être établi (CRAE ou CARD-I, dont les modèles sont disponibles au sein de la Documentation Technique de Référence d’Enedis). La procédure adaptée de raccordement des installations de production s’appliquera en conséquence.

Vous pouvez choisir de faire la demande de raccordement vous-mêmes ou de la confier à un mandataire (installateur de panneaux photovoltaïques, par exemple).

Le gestionnaire de réseau dispose de :

• 10 jours pour vous envoyer un accusé de réception attestant que votre dossier de demande est complet, ainsi que votre numéro de contrat de raccordement (CRAE),
• 1 à 3 mois pour vous adresser la proposition de raccordement (PDR) et le contrat de raccordement (CRAE).

Vous avez ensuite un délai de 3 mois pour accepter le PDR, le CRAE et adresser votre règlement.

Le raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité doit être effectif dans les 2 mois qui suivent votre accord sur le CRAE.

Obligation d’achat

Toute installation photovoltaïque implantée sur bâtiment dont la puissance installée est inférieure à 100 kWc est éligible à l’obligation d’achat du surplus de production d’électricité. L’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 en pose le cadre réglementaire et fixe les conditions d’achat.

Vous avez le droit de vendre l’électricité obtenue à l’aide de votre installation photovoltaïque en totalité ou seulement le surplus que vous n’utilisez pas.

EDF, ou l’entreprise locale de distribution (ELD), a l’obligation d’acheter votre électricité si vous faites la demande d’un contrat d’obligation d’achat et si vous avez fait appel à un entreprise qualifiée en solaire photovoltaïque, mention RGE, pour la mise en œuvre de votre installation.

Les entreprises qualifiées en Solaire Photovoltaïque par Qualifelec ont fait la preuve de leur maîtrise des compétences d’électricien, indispensables au fonctionnement optimum de votre installation solaire photovoltaïque.

Qualifelec vérifie également que les équipes techniques ont suivi une formation spécifique au solaire photovoltaïque. L’ensemble de ces savoir-faire vous garantit que votre installation sera réalisée dans les règles de l’art, par un professionnel soucieux de la sécurité des personnes et des biens. Qualifelec contrôle que l’entreprise a bien contracté une assurance responsabilité civile décennale spécifique, couvrant les procédés mis en œuvre. Ces contrôles sont répétés tous les ans et aboutissent à la délivrance du certificat de qualification Qualifelec, document de référence attestant des compétences et de la qualité de l’entreprise qualifiée.