RÉGLEMENTATIONS & RESPONSABILITÉS

Dans certaines situations, le législateur préconise, voire impose, au propriétaire occupant ou bailleur, de recourir à une entreprise qualifiée pour les travaux électriques et énergétiques. Se soustraire à cette obligation peut engager votre responsabilité en cas d’accident, vous empêcher de raccorder ou mettre en service un équipement électrique ou de solliciter une aide financière.

Qualifelec vous aide à faire le point sur vos obligations et vos responsabilités.

LA DÉMARCHE RGE

Si vous démarrez des travaux de rénovation énergétique de votre logement, vous avez dû entendre parler du dispositif RGE, « Reconnu Garant de l’Environnement ». Faire appel à une entreprise porteuse de ce label pour réaliser vos travaux électriques et énergétiques présente deux avantages :

  • vous assurer que l’entreprise choisie est compétente pour effectuer une rénovation énergétique globale ou sur certains types de travaux spécifiques
  • vous permettre de prétendre à certaines aides financières conditionnées par le recours à un installateur professionnel RGE.

Qualifelec vous explique le principe du RGE et comment en bénéficier grâce à ses entreprises qualifiées.

Le sigle RGE signifie « Reconnu Garant de l’Environnement ». Il s’agit d’un label créé par l’Etat en 2011 pour attester de la qualité des services d’une entreprise, notamment son respect des normes législatives et des règlementations, et sa qualité d’exécution des travaux. Son objectif est de répondre aux enjeux de transition énergétique et d’économies d’énergies. Les entreprises du génie électrique et énergétiques, qualifiées Qualifelec, sont au cœur de la transition énergétique. Elles en assureront la réussite grâce à un socle de compétences de base : le savoir-faire électrique.

Le label est réservé aux artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans :

  • les travaux d’efficacité énergétique en rénovation,
  • l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.

Pour le particulier : le recours à une entreprise RGE pour faire des travaux ouvre droit à l’attribution de certaines aides publiques.

Qualifelec, organisme historique de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique a intégré le label RGE en complément de certaines de ses qualifications. Nous l’appelons mention RGE. Il fait l’objet d’un certificat Qualifelec particulier. En effet, ce label est délivré en fonction de domaines de travaux électriques et énergétiques bien spécifiques, correspondant à des qualifications précises.

L’ADEME reconnaît 4 catégories d’équipements et de travaux RGE liées à l’activité du génie électrique et énergétique :

  • Les équipements électriques hors EnR (énergies renouvelables) : Chauffage, Eau Chaude Sanitaire (ECS), éclairage
  • La Ventilation
  • Les panneaux solaires photovoltaïques
  • Les Pompes à Chaleur

Ces domaines de travaux coïncident avec des qualifications attribuées par Qualifelec :

  • Les équipements électriques hors EnR (énergies renouvelables) :
    Qualifications possibles : Logement – commerce -Petit Tertiaire, Moyen Gros Tertiaire Industrie, Chauffage Electrique
  • La ventilation
    Qualifications possibles : Logement – commerce -Petit Tertiaire, Moyen Gros Tertiaire Industrie, Ventilation
  • Les panneaux solaires photovoltaïques :
    Qualification possible : Solaire Photovoltaïque
  • Les Pompes à Chaleur
    Qualifications possibles : Pompe à Chaleur et Chauffe-Eau Thermodynamique

Pour obtenir le label RGE une entreprise doit justifier que son personnel a reçu une formation technique particulière dans le domaine de l’efficacité énergétique.  Elle dépose auprès de Qualifelec un dossier complet comprenant des références de chantier et des éléments administratifs qui permettent d’apprécier ses compétences et son expérience. L’entreprise s’engage également à ce qu’un de ses chantiers fasse l’objet d’un audit.

Lorsque qu’il délivre une qualification et une mention RGE correspondante, Qualifelec fait preuve d’une exigence renforcée. Car ce sont tout d’abord l’expertise métier de base – le savoir-faire électrique, et les compétences pratiques -le geste du professionnel, qui sont évaluées lors de la demande de qualification.

La qualification Qualifelec offre à la Maîtrise d’Ouvrage particulier des garanties supplémentaires sur les compétences de l’entreprise qui va réaliser ses travaux. La mention RGE, associée à la qualification adéquate atteste que l’entreprise respecte les conditions qui permettront au particulier de bénéficier des aides financières conditionnées par le label RGE 

Afin de vous aider à choisir l’entreprise compétente pour réaliser vos travaux de rénovation énergétique et d’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables, Qualifelec met à votre disposition un annuaire des entreprises qualifiées RGE par Qualifelec.

Si vous faites appel à une entreprises qualifiée par Qualifelec, avec une mention RGE, exigez ses deux certificats de qualification.

En effet, sur le certificat RGE, seules les catégories de travaux mentionnées seront éligibles aux différentes aides financières. Et ces domaines doivent correspondre aux travaux que vous souhaitez engager.

Le certificat de qualification Qualifelec vous permet, en outre, de vous assurer de la compétence métier spécifique de l’entreprise que vous sollicitez.

Ainsi, l’installation d’un chauffe-eau électrique thermodynamique n’exige pas la même technicité que l’installation d’une pompe à chaleur. C’est pourquoi Qualifelec les qualifie séparément, alors que le label RGE les regroupe dans la même catégorie de travaux, Pompe à Chaleur.

Par ailleurs dans le cadre d’un bouquet de travaux de rénovation énergétique, il est indispensable de vous assurer que toutes les entreprises, y compris les sous-traitants, sont porteuses du label RGE. C’est pour vous la garantie que l’ensemble de vos travaux d’économie d’énergie seront effectués efficacement et que vous bénéficierez des aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.

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une entreprise qualifiée ?

Notre moteur de recherche vous offre la possibilité de trouver une entreprise qualifiée par nos soins, en fonction de la nature de vos travaux et de la localisation de votre chantier.

Les recherches sont simplifiées pour vous permettre de cibler l’entreprise correspondant à votre projet.

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FINANCER SES TRAVAUX

Rénovation ou installation de nouveaux équipements, Qualifelec vous informe sur les aides financières dont vous pouvez bénéficier en votre qualité de propriétaire, locataire ou copropriétaire.
Ces aides sont conditionnées par la nature des travaux, les équipements installés et, parfois, l’intervention d’une entreprise qualifiée avec une mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ou IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules électriques).

Les informations sur les aides possibles sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. Elles sont susceptibles d’évoluer avec la nouvelle loi de finance 2018 et d’éventuels changements de dispositifs. Elles dépendent également du choix des équipements, de votre habitation, de votre situation personnelle. Seule une analyse complète de votre projet peut déterminer précisément vos aides potentielles. Les conseillers des espaces PRIS (http://renovation-info-service.gouv.fr/) de votre localité pourront vous confirmer ou non vos aides possibles pour tous vos travaux de rénovation électrique et énergétique d’un logement existant.

Les travaux électriques & énergétiques
ouvrant droit à des aides financières

Que vous soyez locataires ou propriétaires, que vous viviez en maison individuelle ou en habitat collectifs, deux types de travaux, entrant dans le champ d’activité des entreprises qualifiées par Qualifelec, vous permettent de solliciter des aides financières :

Qualifelec domaine genie électriqueLes travaux de rénovation électrique et énergétique des logements existants :

Avec l’installation d’une Pompe à Chaleur (air/eau, géothermique,) pour votre chauffage et/ou Eau Chaude Sanitaire (ECS) ou d’un chauffe-eau-électrique Thermodynamique pour votre Eau Chaude Sanitaire (ECS)

Qualifelec domaine genie électriqueLes travaux d’installation de systèmes de recharge de véhicules électriques

Ces aides financières sont octroyées sous conditions, selon le principe d’éco-conditionnalité. Ainsi certaines catégories de travaux doivent être réalisées par une entreprise portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), ou IRVE (Infrastructures de Véhicules Électriques) en complément de qualifications spécifiques attribuées par Qualifelec. Cependant d’autres travaux, qui peuvent être réalisés dans le cadre d’un bouquet de travaux, mais qui n’ouvrent pas droit à eux seuls à des aides financières, doivent être effectués par une entreprise qualifiée avec la mention RGE. Si ce n’est pas le cas l’ensemble des aides financières peut-être remis en cause.

Qualifelec vous propose de découvrir les aides auxquelles vous pouvez prétendre à titre individuel, comme occupant d’un logement, ou en tant que copropriétaire d’un habitat collectif.

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