Les Aides Financières pour occupants de logement

Les aides financières destinées aux propriétaires ou locataires, occupants d’un logement

Si vous êtes propriétaire ou locataire du logement que vous occupez, vous pouvez prétendre à certaines aides financières pour réaliser vos travaux de rénovation électrique ou énergétique. Les informations sur les aides possibles sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. Elles sont susceptibles d’évoluer avec les nouvelles lois de finance et d’éventuels changements de dispositifs. (mise à jour janvier 2020)

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique – CITE

L’article 15 de la loi de finances pour 2020, d’application progressive, prévoit la suppression du CITE pour le remplacer par une prime versée lors de la réalisation des travaux.

Le CITE 2020 est dorénavant attribué aux ménages aux revenus dits « intermédiaires », c’est à dire dont les ressources sont comprises entre un plancher et un plafond dont les bases de calcul diffèrent. Pour en savoir plus sur les revenus fiscaux de référence, nous vous invitons à consulter la page dédiée au CITE 2020.

Les ménages dont les revenus sont inférieurs au plancher de ressources des revenus « intermédiaires » sont éligibles à la prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Etapes de la suppression du CITE

Au 1er janvier 2020 :

  • remplacement du CITE par une prime pour les ménages modestes, selon les conditions de ressources de l’Anah
  • maintien du CITE pour les ménages non éligibles à cette prime

Au 1er janvier 2021 :

  • suppression définitive du CITE
  • extension du bénéfice de la prime à tous les ménages, à l’exception des plus aisés (déciles 9 et 10)

Bénéficiaires 

Propriétaires occupants de leur résidence principale, locataires ou occupants à titre gratuit.

Type de logement 

Maison individuelle ou appartement, résidence principale achevée depuis plus de 2 ans à la date de réalisation des travaux.

Equipements et matériaux éligibles 

Chauffage et eau chaude sanitaire, borne de recharge des véhicules électriques (détail des catégories de travaux éligibles à retrouver dans l’article 200 quater du Code Général des Impôts)

Nouvelles modalités de l’aide 

LE CITE 2020 est déterminé selon un montant forfaitaire par type de travaux, sans pouvoir dépasser 75% de la dépense effectuée. Le plafond des dépenses est fixé, pour une période de cinq ans, à :

  • 2.400 € pour une personne seule,
  • 4.800 € pour un couple,
  • le plafond est majoré de 120 € par personne à charge supplémentaire et de 60 € par enfant en résidence alternée.

Les ménages aisés (déciles 9 et 10), exclus de la prime, ne pourront bénéficier du CITE en 2020 que pour les systèmes de recharge de véhicules électriques.

La prime sera versée par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). Une avance est prévue pour les ménages très modestes dans le cadre la nouvelle aide MaPrimeRénov.

A noter
Il sera possible de bénéficier des conditions du CITE 2019 pour les dépenses payées en 2020, en cas d’acceptation d’un devis et de versement d’un acompte en 2019. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier de la prime.

CUMUL POSSIBLE AVEC :

  L’éco- Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ)

  Aides des fournisseurs d’énergie (CEE) ; leur montant est déductible des dépenses éligibles au CITE

  Aides des collectivités locales ; les subventions sont déduites du montant TTC des dépenses éligibles au CITE

  Exonération de la taxe foncière


L’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique, jusqu’au 31 décembre 2021. Le remboursement du prêt peut s’étaler de 3 à 15 ans après réalisation des travaux.

Bénéficiaires 

Les personnes physiques (propriétaire occupant sa résidence principale ou bailleur) y compris en copropriété
Les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.

Type de logement 

Maison ou appartement, déclarés comme résidence principale, achevés avant le 1er janvier 1990. Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement (sauf en cas de recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire)

Nature des travaux 

L’attribution de l’éco-prêt à taux zéro est conditionnée par la réalisation d’un bouquet de travaux cohérent, au minimum deux actions, dont la réalisation simultanée augmente sensiblement l’efficacité énergétique d’un logement.

La fourniture et la pose d’une pompe à chaleur (associée le cas échéant à un système de ventilation performant), ou d’un chauffe-eau électrique thermodynamique, doivent être groupées avec moins une des cinq autres catégories de travaux d’économie d’énergie, mentionnées dans la loi de finance 2016.

A partir du 1er mars 2019, la condition de bouquet de travaux est supprimée. Il sera alors possible de financer une seule catégorie de travaux, grâce à l’éco-prêt à taux zéro.

Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié avec la mention RGE correspondant aux équipements posés.

Solliciter un éco-prêt à taux zéro

Après identification des travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire « devis ». Ce formulaire « devis », les devis correspondants aux travaux et les attestations RGE des entreprises réalisant les travaux de performance énergétique doivent remis à un établissement de crédit, ayant conclu une convention avec l’Etat.

Vous pouvez coupler l’éco-prêt à taux zéro avec votre demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover, en fournissant à l’établissement de crédit une attestation sur l’honneur vous engageant à réaliser les travaux et précisant le montant de l’éco-prêt à taux zéro, avant de fournir le formulaire « devis ».

À partir de l’émission de l’offre de prêt, vous avez 3 ans pour réaliser ces travaux. Au terme des travaux, vous devrez transmettre à l’établissement de crédit le formulaire « factures » et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci.

CUMUL POSSIBLE AVEC :

 Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE)

 Les programmes de l’Anah

 Aides des fournisseurs d’énergie si les équipements sont éligibles aux deux dispositifs

 Aides des collectivités locales

 Exonération de la taxe foncière


Les programmes de l’Anah

L’Anah encourage les travaux de rénovation et réhabilitation des logements en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. Le service en ligne, monprojet.anah.gouv.fr permet aux propriétaires occupants et aux syndicats de copropriétaires de vérifier, en quelques clics, s’ils sont éligibles aux subventions de l’Anah.

Bénéficiaires

  • les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources, à consulter sur le site de l’Anah (www.anah.fr)
  • les propriétaires bailleurs
  • les copropriétaires pour des copropriétés fragiles

Type de logements 
Logement de plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.

MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’ est la nouvelle prime d’Etat qui vient simplifier les aides à la rénovation énergétique. Elle apour but d’accélérer et de simplifier les démarches, en vous permettant de bénéficier d’une aide versée dès la fin des travaux, en remplissant un simple dossier en ligne.

 

Bénéficiaire 
Les propriétaires occupants d’une résidence principale, maison individuelle ou appartement, construite depuis plus de 2 ans, ne dépassant pas un certain plafond de ressources.

 

Principe :
Cette nouvelle aide financière permet d’effectuer des travaux de changement ou de remplacement de chaudière ou de mode de chauffage, sous réserve qu’ils soient effectués par un artisan qualifié RGE.

 

Montant de l’aide
En fonction de vos ressources, du type de logement et des travaux réalisés les aides forfaitaires sont comprises entre 300 € et 4.000 €. Le montant maximum des primes versées pour des travaux sur un logement est plafonné à 20.000 €. L’aide peut être complétée par des aides locales ou par des Certificats d’Economie d’Energie.

 

Solliciter MaPrimeRénov’
Si vous êtes éligibles à cette aide, créez votre compte sur maprimerenov.gouv.fr, faite votre demande en ligne avec les documents nécessaires (situation fiscale, devis de l’entreprise Reconnu Garant de l’Environnement RGE).

Vous obtiendrez quelques jours après un courriel de confirmation d’attribution de l’aide précisant le montant auquel vous avez droit.

Vous pourrez alors commencer les travaux, cette aide vous étant versée ensuite en une fois par l’Anah sous 4 mois maximum.

 

A noter
La mise en place du dispositif est progressive, les premières aides seront versées à partir d’avril 2020.

Habiter Mieux sérénité

Principe
Un accompagnement-conseil et une aide financière sont proposés dans ce programme pour faire un ensemble de travaux capable d’apporter un gain énergétique d’au moins 25 %. Il peut également vous faire bénéficier d’une prime supplémentaire Habiter Mieux.

 

Montant de l’aide
En fonction de vos ressources, le montant maximum de cette aide est compris entre 7.000 et 10.000 €. Une prime complémentaire pouvant aller jusqu’à 1.600 € ou 2.000€ est également versée pour un gain énergétique d’au moins 25% obtenu grâce aux travaux.

Une bonification supplémentaire peut être accordée si votre projet cumule 3 conditions : le logement a une étiquette énergétique F ou G avant les travaux, les travaux permettent une amélioration énergétique globale d’au moins 35% et un gain correspondant au mois à un saut de deux étiquettes énergétiques. L’aide est alors majorée avec un montant maximum de 10.500 € à 15.000 €, en fonction des ressources. La prime Habiter Mieux est elle aussi majorée avec un montant maximum de 2.000 € à 4.000 €.

Habiter Mieux sérénité pour les propriétaires bailleurs

Principe
Le programme est ouvert aux propriétaires bailleurs privés qui s’engagent à respecter les plafonds de loyers et de ressources. Un accompagnement-conseil obligatoire et une aide financière sont proposés dans ce programme, pour faire un ensemble de travaux capable d’apporter un gain énergétique d’au moins 35 %. Il peut également vous faire bénéficier d’une prime supplémentaire Habiter Mieux. Le propriétaire bailleur signe une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah sur une durée de 9 ans.

 

Montant de l’aide 
Calculé en fonction du nombre de m2 du logement, l’aide ne peut excéder les 15.000 €.  Une prime complémentaire, pouvant aller jusqu’à 1.500 € par logement, est également versée à condition que le gain énergétique après travaux ait été constaté.

 

 

CUMUL POSSIBLE AVEC :

 L’éco- Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ), sous conditions

 Aides des fournisseurs d’énergie uniquement pour MaPrimeRénov’

 Aides des collectivités locales

 Exonération de la taxe foncière


Les aides des fournisseurs d’énergie avec le dispositif Certificat d’Economie d’Energie (CEE)

L’Etat impose aux fournisseurs d’énergie de faire réaliser des économies d’énergie à ceux qui en consomment. Après avoir aidé les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie et en avoir apporté la preuve, les fournisseurs d’énergie obtiennent des Certificats d’Economie d’Energie qu’ils doivent restituer à l’Etat. Un objectif leur a été fixé jusqu’en 2020.  S’il n’est pas atteint, les fournisseurs d’énergie sont contraints de payer une amende.

Ceux-ci proposent donc aux particuliers des accompagnements dans la réalisation de travaux d’économie d’énergie qui peuvent prendre différentes formes : prime en chèque, bons d’achat, réductions, services gratuits.

Bénéficiaires
Les propriétaires, les locataires

Type de logements 
Résidence principale ou secondaire et habitat collectif pour le programme Advenir

Nature des travaux
Travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements et installation de points de recharge électrique à usage individuel en habitat collectif.

Principe
L’aide peut vous être proposée par un installateur, contractuellement lié à un fournisseur d’énergie, mais vous pouvez la demander vous-même directement auprès du fournisseur d’énergie de votre choix, après avoir vérifié que vos travaux sont éligibles.

La demande doit être effectuée avant la réalisation des travaux et avant l’acceptation du devis ou bon de commande de votre installateur. Au moment de votre engagement, vous devez recevoir une document CEE complété.

Les travaux d’amélioration de la performance énergétiques doivent être impérativement réalisés par un installateur qualifié avec la mention RGE et répondre à des exigences de performance minimales.

Une fois les travaux achevés, vous devez fournir à l’opérateur des documents lui permettant de valoriser ces travaux en CEE, auprès des services de l’Etat.

 

Montant de la prime ADVENIR pour les bornes de recharge de voitures électriques
Le montant de la prime vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation de points de recharge à hauteur de 50% pour le résidentiel collectif pour une installation individuelle, avec plafond de 600€.

Le plafond de cette prime pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation de points de recharge qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge.

Le programme ADVENIR exige également un justificatif de la qualification IRVE pour tout dépôt de dossier d’une borne de recharge d’une puissance supérieure à 3,7 kW.

 

L’opération « Coup de pouce économies d’énergie » reconduite jusqu’en 2020
Cette opération « Coup de pouce » lancée en 2017 pour permettre aux ménages en situation de précarité énergétique de bénéficier d’aides plus importantes (bonification des aides CEE) a été reconduite jusqu’en 2020.
Elle peut être sollicitée pour le remplacement d’une chaudière au fioul par un équipement utilisant des énergies renouvelables (chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, système solaire combiné, raccordement de logements collectifs à un réseau de chaleur).

Les montants de primes dépendent du niveau de ressources des ménages.

CUMUL POSSIBLE AVEC :

 Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE)

 L’éco- Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ)

 MaPrimeRénov’ de l’Anah

 Exonération de la taxe foncière


L’exonération de taxe foncière

Les collectivités locales peuvent proposer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certains logements rénovés.

Bénéficiaires  
Les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économie d’énergie éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Types de logements 
Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989, situés dans les communes où une exonération a été votée.

Montant de l’exonération 
Pour bénéficier d’une exonération de 50 ou 100%, d’une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :

  • soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération
  • soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération

L’exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années à l’issue de cette période de 5 ans.

Solliciter l’exonération de taxe foncière
Vous devez adresser au service des impôts correspondant au lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification du bien, dont la date d’achèvement du logement. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.


Aides des collectivités locales

Les Régions, départements, intercommunalités ou communes peuvent accorder des aides complémentaires aux aides nationales, dans le cadre de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Pour en savoir plus, consultez le site des pouvoirs publics : https://www.faire.fr/ .

Une grande partie des régions françaises sont inscrites dans une démarche de soutien à la mobilité électrique. Certaines collectivités étendent même cette subvention au financement des infrastructures de recharge. Des renseignements complémentaires sont disponibles sur le site de l’Avere : http://www.avere-france.org/

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