Les aides financières pour les copropriétés

Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou d’installation de bornes de recharge de véhicules, électriques, les copropriétés peuvent obtenir des aides financières. Les informations sur les aides possibles sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. Elles sont susceptibles d’évoluer avec les nouvelles lois de finance et d’éventuels changements de dispositifs. (mise à jour janvier 2019)

L’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) spécifique pour les copropriétés

L’éco-prêt à taux zéro peut être mobilisé directement par le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie, réalisés sur les parties communes de la copropriété, ou les travaux d’intérêt collectif, réalisés sur les parties privatives des bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990.

Le syndic de copropriété peut, en effet, souscrire un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour le compte du syndicat des copropriétaires.

 Conditions

Au moins 75 % des quotes-parts de l’ensemble de la copropriété doivent être comprises dans des lots affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. Seuls les copropriétaires de logements utilisés, ou destinés à être utilisés, en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ copropriétés. Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au prêt ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’un éco-prêt à taux zéro individuel.

De plus, un seul éco-PTZ copropriétés peut être mobilisé par bâtiment.

Pour obtenir ce prêt à taux zéro, les travaux doivent également être impérativement réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE, Reconnu Garant de l’Environnement, principe d’éco-conditionnalité des aides.

Nature des travaux

Pour bénéficier de l’éco-PTZ copropriétés, le syndicat des copropriétaires doit :
– soit réaliser au moins une action d’amélioration de la performance énergétique (contrairement à l’éco-PTZ « individuel » pour lequel est exigée la mise en œuvre d’un bouquet d’au moins 2 actions de travaux),
– soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du ou des bâtiments de la copropriété (comme pour l’éco-PTZ individuel, cette option n’est réalisable que pour les bâtiments construits après le 1er janvier 1948).

Montant

Le montant maximal de prêt est de 10 000 euros par logement (jusqu’à 30 000 euros si le syndicat de copropriétaires enclenche trois actions de travaux). Le montant maximal du prêt pour la copropriété correspond à ce montant maximal par logement, multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

La durée maximale du prêt est de 15 ans.

Solliciter un prêt à taux zéro copropriété

Après avoir identifié les travaux envisagés, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit s’adresser à l’une des banques partenaires pour élaborer un projet de contrat d’éco-PTZ copropriétés.
Ce projet de contrat est ensuite présenté en assemblée générale des copropriétaires, qui se prononce sur la souscription ou non de l’éco-PTZ copropriétés. Chaque copropriétaire peut, ensuite, choisir ou non de souscrire à cet éco-PTZ copropriétés, dans la limite de sa quote-part des dépenses éligibles, conformément à la réglementation générale de l’emprunt collectif.
Afin de signer le contrat définitif de prêt, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic transmet ensuite à la banque le formulaire type copropriétés « devis » dûment rempli, accompagné :

  • des devis relatifs à l’opération retenue,
  • du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires ayant décidé de la réalisation des travaux,
  • du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires ayant décidé la souscription du prêt (si distincte de l’assemblée générale mentionnée ci-dessus).

A compter de la date d’émission du projet de contrat de prêt, le syndicat des copropriétaires dispose de 3 ans pour réaliser les travaux.
Au terme des travaux, le syndicat des copropriétaires devra remettre à la banque le formulaire type copropriétés « factures » et les factures correspondantes.

CUMUL POSSIBLE AVEC :

 Sous certaines conditions : l’éco- Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ) individuel

 Habiter Mieux Copropriété de l’Anah


L’aide Habiter Mieux Copropriété de l’Anah

L’Anah propose une aide collective pour financer les travaux de rénovation énergétique de copropriétés dites « fragiles ». Le service en ligne, monprojet.anah.gouv.fr, permet aux syndicats de copropriétaires de vérifier, en quelques clics, s’ils sont éligibles aux subventions de l’Anah.

Conditions

Pour bénéficier de l’aide Habiter Mieux Copropriété, la copropriété doit :

  • avoir été construite avant le 1er juin 2001, date de la réglementation thermique RT 2000,
  • comporter au minimum 75% de lots d’habitation occupés en résidence principale,
  • être considérée comme fragile, ce qui signifie que son étiquette énergétique est évaluée entre D et G, et que son budget prévisionnel annuel affiche un taux d’impayés de charges (compris entre 8% et 15% du montant total du budget prévisionnel annuel voté pour les copropriétés de plus de 200 lots, compris entre 8% et 25% pour les copropriétés de moins de 200 lots),
  • la copropriété doit obligatoirement avoir, au préalable, été inscrite par le syndic sur le Registre d’immatriculation des copropriétés.
Montant

L’aide Habiter Mieux Copropriété est attribuée au syndicat de copropriétaires pour un programme de travaux permettant un gain énergétique de 35 % minimum. Cette aide comprend 2 subventions :

  • La prise en charge d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) : jusqu’à 180 € par logement.
  • Une aide financière pour les travaux, pouvant atteindre jusqu’à 25% du montant total des travaux HT. L’aide de l’Anah est de 5 250 € maximum par logement.
Solliciter une subvention
  • La subvention de prise en charge d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) : le syndic dépose, avec l’accord du conseil syndical, un dossier de demande de prise en charge d’AMO. Après accord de l’Anah, le syndic peut engager l’AMO et faire voter les travaux en assemblée générale.
  • La subvention pour financer les travaux : le syndicat de copropriétaires, accompagné du syndic et du prestataire d’AMO, constitue et dépose le dossier de demande d’aide aux travaux, après le vote en assemblée générale.

Les dossiers de demande d’AMO et de demande d’aide financière aux travaux doivent être déposés auprès du service instructeur des aides de l’Anah.

CUMUL POSSIBLE AVEC :

 Les aides du conseil régional ou départemental, de l’intercommunalité ou de la commune

 Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE)

 Sous certaines conditions : l’éco- Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ) et l’éco-PTZ copropriété.


Les aides des fournisseurs d’énergie avec le dispositif Certificat d’Economie d’Energie du programme ADVENIR

En plus des aides aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et d’installation d’éclairage à faible consommation pour parties communes, le dispositif des Certificat d’Economie d’Energie s’applique aux bornes de recharge de voitures électriques.
En effet, en logement collectif, un bailleur ou un syndic de copropriété peut installer, un ou plusieurs points de recharge dans un parking à usage partagé.

Principe

En vertu de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010, les syndics de copropriétaires doivent systématiquement aborder l’opportunité d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules connectés lors de l’assemblée générale annuelle. La décision requiert alors la majorité simple des participants à l’AG.

Pour ce faire, ils doivent préalablement contacter un installateur et faire réaliser des devis correspondant à ce type de travaux (équipement partiel ou total du parking), puis les soumettre au vote des copropriétaires.
Ce projet est éligible à la subvention ADVENIR dès lors que la recharge est accessible à l’ensemble des habitants pour leur propre véhicule.

Le programme ADVENIR exige également un justificatif de la qualification IRVE pour tout dépôt de dossier supérieur à 3,7 kW.

Montant

La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation de points de recharge à hauteur de 50% pour le résidentiel collectif. Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 1.300 € pour les installations en résidentiel collectif à usage partagé.
Le plafond de la prime pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation de points de recharge qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge.


Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique – CITE pour les travaux collectifs

La facture globale des travaux d’amélioration de performance énergétique est envoyée au syndic de copropriété qui paye les entreprises de travaux.

Les copropriétaires peuvent indiquer leur quote-part dans leur déclaration fiscale. Le syndic doit, alors, préparer une attestation pour tous les copropriétaires occupants précisant :

  • la date du paiement de la facture,
  • le montant de la quote-part de chaque action,
  • le récapitulatif des aides et subventions reçues (CEE, aides des collectivités locales…).

Le syndic doit également joindre à cette attestation, une copie de la facture attestant les caractéristiques techniques et les niveaux de performance des matériaux et équipements.

Si le copropriétaire a également réalisé des travaux d’efficacité énergétique dans son logement, à titre individuel, la somme des dépenses éligibles en parties privatives et des quotes-parts des dépenses éligibles concernant les parties communes sont plafonnées par période de 5 années consécutives à :

  • 8.000 € pour une personne seule,
  • 16.000 € pour un couple,
  • le plafond est majoré de 400€ par personne à charge (200 € par enfant en garde alternée).

Les aides de l’ANAH et des collectivités territoriales doivent également être déduites du montant des travaux indiqué dans la déclaration fiscale, en fonction de la quote-part imputable à chaque copropriétaire.


La TVA à 5,5%

Principe 

Le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique aux travaux d’installation des matériaux et équipements éligibles au CITE, ainsi qu’aux travaux induits, indissociablement liés à la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Fonctionnement 

La TVA à taux réduit est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux.

Votre installateur vous demandera d’établir une attestation établissant l’âge du logement et la nature des travaux réalisés.

Les catégories de travaux éligibles au CITE et à la TVA à taux réduit de 5,5 % sont mentionnées dans l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts et arrêté du 9 septembre 2014 portant sur l’application de cet article. Les installations doivent également respecter des critères de performance minimale.

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