BORNES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES

L’installation de bornes dans le tertiaire et en habitat collectif

Depuis le décret du 12 janvier 2017, toute installation de borne de recharge électrique, d’une puissance supérieure à 3,7 kW, doit être réalisée par un professionnel de l’électricité qualifié, ayant suivi une formation délivrée par un organisme accrédité.

Droit à la prise pour la recharge électrique de sa voiture

Parking des bâtiments à usage tertiaire

Le dispositif réglementaire mettant en œuvre le droit à la prise des propriétaires de véhicules électriques ou hybrides rechargeables est parachevé par la publication d’un arrêté au Journal officiel du 23 février 2012, dans le cadre de la loi Grenelle II.  Les entreprises doivent pré-équiper une partie de leur parking pour accueillir des bornes de recharge pour les véhicules électriques des salariés et du public. Il s’agit d’une obligation depuis 2012 pour les bâtiments neufs ou rénovés, et depuis 2015 pour les bâtiments existants.

Certains bâtiments, dont le permis de construire a été déposé avant 2017, et surtout tous les bâtiments neufs à usage principal tertiaire, dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er Janvier 2017, sont concernés : bureaux, bâtiments industriels, bâtiments accueillant un service public, ainsi que les ensembles commerciaux et les cinémas. Cette loi s’applique à tous les parkings, qu’ils soient clos et couverts ou non.

Parking des logements collectifs

Par ailleurs, tout locataire ou propriétaire résidant dans un immeuble collectif dispose d’un « droit à la prise » lui permettant d’installer, à ses frais, une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique. Le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’installation de borne de recharge et ne peut s’y opposer sans motif légitime et sérieux. L’installation doit intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

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Un installateur électricien formé et qualifié IRVE

Le décret n°2017-26, du 12 janvier 2017, institue l’obligation de qualification pour tout installateur de points de recharge d’une puissance supérieure à 3,7 kW. Cette obligation de qualification est assortie d’une exigence de formation préalable.

L’arrêté du 27 octobre 2021 renforce l’exigence de qualification des entreprises. Il fixe, notamment, de nouvelles dispositions pour la qualification des entreprises sur les volets Etudes de conception, Installation et Maintenance des IRVE.

Pour installer des recharges de voitures ou autres véhicules électriques dans l’habitat individuel et collectif, tout comme dans le tertiaire, les maîtres d’ouvrage devront vérifier que les entreprises du génie électrique choisies sont bien qualifiées : soit avec la mention IRVE en complément de leur qualification principale, soit avec la qualification IRVE, active depuis novembre 2021.

Qualifelec considère que les entreprises installant des bornes électriques doivent justifier des compétences de base du savoir-faire électrique, les infrastructures de recharge de véhicules électriques étant un équipement particulier à installer.

De plus les formations spécifiques IRVE, suivies par les équipes techniques des entreprises installant des recharges électriques, doivent recevoir l’agrément de Qualifelec.

En choisissant une entreprise qualifiée Qualifelec pour l’installation de bornes de recharges de véhicules électriques, vous êtes assuré que votre installateur est correctement formé, compétent et expérimenté.

 

Lire le décret

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