Qui installe les bornes IRVE en immeuble ?

Depuis le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, toute installation d’une borne de recharge d’une puissance supérieure à 3,7 kW doit être réalisée par un installateur qualifié, ayant suivi une formation délivrée par un organisme accrédité. L’arrêté du 27 octobre 2021 renforce cette exigence en fixant des dispositions spécifiques pour les volets Études de conception, Installation et Maintenance des IRVE.
Qualifelec qualifie les entreprises du génie électrique depuis 1971. Une entreprise qualifiée Qualifelec avec la mention ou la qualification IRVE a démontré ses compétences techniques, suit des formations reconnues et dispose d’une expérience vérifiable sur ce type d’installation.
Pour trouver un installateur qualifié IRVE près de chez vous : irve.qualifelec.fr

Deux solutions collectives pour équiper le parking de votre immeuble

Deux solutions collectives permettent d’équiper un parking d’immeuble pour la recharge de véhicules électriques. Elles s’appliquent aussi bien aux parkings intérieurs qu’extérieurs, dans l’habitat existant comme dans le neuf. La loi Climat et résilience (2021) a introduit des dispositifs de préfinancement pour les deux options, permettant à la copropriété d’avoir un reste à charge nul. Seuls les utilisateurs qui s’équipent remboursent les frais avancés, au fil de l’eau.

Solution 1 : un opérateur privé prend en charge l’installation

Un opérateur de recharge, un électricien ou un installateur agréé propose un service clé en main. La copropriété signe un contrat pour une durée déterminée. L’opérateur gère les travaux d’infrastructure collective, la pose des bornes individuelles et l’entretien. Enedis installe un ou plusieurs points de livraison à la demande de l’opérateur pour alimenter l’installation.
Le financement des travaux d’infrastructure collective peut être avancé par l’opérateur ou par Logivolt Territoires, filiale de la Caisse des Dépôts. Le remboursement s’effectue via un droit de connexion ou un abonnement réglé à l’opérateur.

• Prise en main simplifiée pour la copropriété.
• Reste à charge nul pour la copropriété.
• Gestion et entretien de l’installation collective assurés par l’opérateur.

Solution 2 : le réseau public de distribution Enedis dans le parking

Cette solution consiste à déployer le réseau public de distribution d’électricité jusqu’à chaque place de parking. Chaque résident dispose alors d’un compteur Linky sur sa place et choisit librement son fournisseur d’électricité. Il fait ensuite installer le point de recharge de son choix : borne ou prise renforcée.
La copropriété peut demander à Enedis d’avancer le coût des travaux d’installation et de raccordement de l’infrastructure collective. Pour bénéficier du préfinancement, elle doit demander deux devis : l’un auprès d’un opérateur privé, l’autre à Enedis. La décision est ensuite prise en assemblée générale.

• Choix libre du fournisseur d’électricité par chaque résident.
• Reste à charge nul pour la copropriété (hors travaux lourds complémentaires).
• Maintenance de l’infrastructure collective assurée par Enedis, 24h/24 et 7j/7.

À noter : La création d’une infrastructure collective et son raccordement au réseau public bénéficient d’une prise en charge partielle par le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) à hauteur de 40 %. Cette prise en charge s’applique aux deux solutions.

Téléchargez les fiches pratiques selon votre profil

Enedis a produit quatre guides pratiques, mis à jour en 2024, pour accompagner chaque acteur de l’habitat collectif dans le déploiement des IRVE. Téléchargez la fiche correspondant à votre situation.

Je suis bailleur ou propriétaire d’immeuble

Deux solutions collectives pour équiper votre parking, dispositifs de préfinancement, délais et contacts Enedis.

 

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Je suis syndic professionnel ou bénévole

5 étapes clés pour lancer le projet en AG avec préfinancement, rôle du syndic et démarches Enedis.

 

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Je suis copropriétaire

Comment équiper votre place de parking : options de recharge, quote-parts, choix du fournisseur.

 

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Je suis promoteur immobilier

Obligations légales, pré-équipement, convention RRO avec Enedis et avantages d’un immeuble livré équipé.

 

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Ce que dit la loi : droit à la prise et obligations

Dans les immeubles d’habitation collectifs

Tout locataire ou copropriétaire résidant en immeuble collectif bénéficie d’un droit à la prise depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019. Ce droit lui permet de faire installer, à ses frais, une infrastructure de recharge sur sa place de parking. Le syndic a l’obligation d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée générale et ne peut s’y opposer sans motif légitime et sérieux.
La volonté de la copropriété d’installer une infrastructure collective constitue un motif légal de refus du droit à la prise individuel. C’est pourquoi l’équipement collectif est aujourd’hui recommandé : il est plus adapté à une montée en charge progressive de la demande.

Dans les immeubles neufs

Depuis 2019, le code de la construction et de l’habitation impose le pré-équipement de la totalité des emplacements de stationnement des parkings de plus de dix places dans les immeubles d’habitation neufs. Ce pré-équipement permet à chaque futur résident d’accéder facilement à la recharge à domicile sans travaux ultérieurs majeurs.

Dans les parkings des bâtiments tertiaires

Les bâtiments à usage tertiaire neufs ou rénovés sont soumis à une obligation de pré-équipement d’une partie de leur parking pour la recharge électrique. Cette obligation s’applique aux bureaux, bâtiments industriels, bâtiments accueillant un service public, ensembles commerciaux et cinémas, pour tout permis de construire déposé après le 1er janvier 2017.

Découvrez quelles sont les aides financières dont vous pouvez bénéficier lorsque vous habitez en logement collectif

Trouvez un installateur qualifié IRVE près de chez vous

Qualifelec qualifie les entreprises du génie électrique qui installent des bornes de recharge. Une entreprise qualifiée IRVE a suivi une formation reconnue par Qualifelec, dispose des compétences de base du savoir-faire électrique et justifie d’une expérience vérifiable sur ce type d’installation.

C’est la garantie d’un chantier conforme à la réglementation en vigueur.
Pour trouver votre installateur qualifié IRVE, consultez la carte des entreprises qualifiées IRVE.

 

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